Conditions d'Utilisation de reserver-restaurant.fr

Les présentes Conditions d'Utilisation de reserver-restaurant.fr (ci-après le « Contrat ») s'appliquent à votre accès ou à votre utilisation des sites web, sites mobiles et applications reserver-restaurant.fr (ci-après, collectivement, les « Sites reserver-restaurant.fr ») et au contenu, aux fonctionnalités et aux services (ci-après les « Services ») fournis par reserver-restaurant.fr.

Dans le présent Contrat, « reserver-restaurant.fr » et « nous » désignent la société reserver-restaurant.fr qui vous fournit les Services et avec laquelle vous concluez le présent Contrat. Les termes « Utilisateur » et « vous » désignent tout utilisateur des Services. Le présent Contrat intègre les politiques, procédures et conditions standards d'utilisation des Services de reserver-restaurant.fr qui sont citées ou qui insérées dans le présent Contrat au moyen d'un lien (ci-après, collectivement, les « Politiques reserver-restaurant.fr »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, ou en cliquant sur le bouton « J'accepte » du présent Contrat, (1) vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et vous acceptez d'être tenu par ses dispositions, et (2) vous déclarez et garantissez être majeur et être autorisé par la loi à accéder aux Services et à les utiliser.

reserver-restaurant.fr peut mettre à jour ou modifier périodiquement le présent Contrat (y compris toutes Politiques reserver-restaurant.fr). Vous acceptez que vous relirez le présent Contrat régulièrement. Vous êtes libre d'accepter ou non une version modifiée du présent Contrat, mais vous devez impérativement accepter le Contrat modifié pour continuer d'utiliser nos Services. Il pourra vous être demandé de cliquer sur le bouton « J'accepte » pour indiquer que vous acceptez toute nouvelle version du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat ni une version modifiée de celui-ci, vous devez mettre un terme à votre utilisation des Services ; dans ce cas, vous n'aurez plus accès à votre Compte. Sauf indication expresse contraire de reserver-restaurant.fr, toute utilisation des Services est régie par la version du Contrat en vigueur au moment de l'utilisation.

Partie I – Services de réservation

Réservations de restaurant. reserver-restaurant.fr fournit à l'Utilisateur des services de réservation de restaurant (ci-après les « Services de Réservation ») et des services de mise sur liste d'attente (ci-après les « Services de Mise sur Liste d'Attente ») par le biais des Sites reserver-restaurant.fr afin de l'aider à obtenir des réservations de table ou à intégrer la liste d'attente des restaurants tiers participants (ci-après, individuellement, un « Restaurant »). Pour répondre à la demande de réservation d'un Restaurant en ligne faite par un Utilisateur ou d'une demande pour intégrer une liste d'attente via les Sites reserver-restaurant.fr, reserver-restaurant.fr consulte la base de données des réservations et les listes d'attente du Restaurant, selon le cas. La disponibilité des réservations, le temps d'attente estimé ou la mise sur liste d'attente est déterminé(e) au moment de la demande de l'Utilisateur et est établi(e) selon les informations fournies à reserver-restaurant.fr par le Restaurant. Dès qu'une demande de réservation ou de mise sur liste d'attente est faite par un Utilisateur par le biais des Sites reserver-restaurant.fr, reserver-restaurant.fr confirmera le statut de la réservation ou de la mise sur liste d'attente à l'Utilisateur par courrier électronique ou autres moyens électroniques déterminés par l'Utilisateur. En utilisant les Services de Réservation ou les Services de Mise sur Liste d'Attente, l'Utilisateur accepte de recevoir les confirmations de réservation et de mise sur liste d'attente, les mises à jour, les modifications et/ou les annulations par courrier électronique ou autres moyens électroniques.

Politique de non-présentation. reserver-restaurant.fr s'engage à fournir des services de qualité aux Utilisateurs et aux Restaurants. Pour nous aider à proposer en permanence un niveau de service élevé aux Restaurants et à leurs clients, les Utilisateurs doivent annuler toutes réservations qu'ils ne seraient pas en mesure d'honorer au moins 30 minutes avant l'heure de la réservation. Vous pouvez annuler votre réservation par le biais des Sites reserver-restaurant.fr ou en appelant le Restaurant directement. Certains Restaurants peuvent demander un numéro de carte de débit ou de crédit pour finaliser la réservation. Pour utiliser les Services de Réservation dans ces Restaurants, vous devez communiquer des informations de carte de débit ou de crédit valides. Pour confirmer l'exactitude des informations de carte de débit ou de crédit que vous communiquez, nous pouvons accorder une autorisation temporaire pour votre carte de débit ou de crédit au moment où vous communiquez lesdites informations. Après vérification de l'exactitude de vos informations de carte de débit ou de crédit, généralement dans un délai de quelques jours, l'autorisation est levée. Il pourra vous être demandé d'annuler votre réservation conformément à la politique d'annulation du Restaurant, qui est portée à votre connaissance lorsque vous faites la réservation. reserver-restaurant.fr utilise les informations de votre carte de débit ou de crédit comme indiqué dans notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel et exclut toute responsabilité si votre compte carte de débit ou de crédit est débité en raison d'un échec de l'annulation de votre réservation conformément à la politique d'annulation d'un Restaurant.

Si vous êtes dans l'incapacité d'honorer votre réservation mais que vous n'annulez pas au moins 30 minutes avant l'heure de la réservation, reserver-restaurant.fr vous enverra un courrier électronique pour vous informer que nos registres nous indiquent que vous ne vous êtes pas présenté. A son arrivée au Restaurant, l'Utilisateur doit informer l'hôte qu'il a une réservation. En utilisant les Services de Réservation, l'Utilisateur accepte de recevoir les notifications de non-présentation par courrier électronique dès qu'il est signalé que votre réservation n'a pas été honorée, que cette non-présentation soit effective ou non. Votre Compte sera suspendu si vous ne vous présentez pas à quatre réservations sur une période de 12 mois. Si vous recevez par erreur une notification de non-présentation, veuillez cliquer ici pour obtenir des informations sur la façon de la contester. L'Utilisateur reconnaît que tous les avis de non-présentation définitifs seront adressés par reserver-restaurant.fr, à son entière discrétion.

Si vous souhaitez être supprimé d'une liste d'attente sur laquelle vous avez été inscrit par l'intermédiaire des Services de Mise sur Liste d'Attente, vous pouvez le faire par le biais de votre compte en ligne via les Sites reserver-restaurant.fr ou en appelant le Restaurant. Si vous ne vous présentez pas au Restaurant à la date/heure convenue, le Restaurant pourra donner votre place sur la liste d'attente à d'autres clients voire même vous supprimer de la liste d'attente.

Programme de fidélité reserver-restaurant.fr. En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez participer au programme de fidélité de reserver-restaurant.fr (ci-après le « Programme de Fidélité reserver-restaurant.fr »). Le cas échéant, votre participation est soumise aux Conditions du Programme de Fidélité reserver-restaurant.fr.

Directives d'utilisation. L'Utilisateur accepte d'utiliser les Services de Réservation ou les Services de Mise sur Liste d'Attente uniquement pour procéder à des réservations ou figurer sur les listes d'attente des Restaurants ; il doit ensuite honorer ces réservations ou demandes de mise sur liste d'attente en se présentant à l'heure aux Restaurants puis en passant des commandes et en les payant. L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à plus d'une réservation et à ne pas demander à figurer sur plus d'une liste d'attente pour son propre compte et pour un créneau donné (ex : déjeuner, diner, etc.). Sous réserve des conditions du programme en question, un assistant administratif et/ou un concierge pourront procéder à plusieurs réservations par le biais des programmes Assistance Administrative et/ou Conciergerie de reserver-restaurant.fr. La revente ou la tentative de revente des réservations ou places sur liste d'attente est interdite et constitue, entre autres, un motif d'annulation de vos réservations, de suppression de la liste d'attente ou de résiliation de votre accès aux Services.

Partie II – Paiement, carte cadeau et autres services

Paiement, carte cadeau et autres services. Selon votre pays de résidence, reserver-restaurant.fr peut proposer des Services supplémentaires, tels que les services de paiement, par le biais des Sites reserver-restaurant.fr (ci-après les « Services de Paiement »), des cartes cadeau électroniques et physiques et des bons cadeau émis par reserver-restaurant.fr (ci-après, individuellement, une « Carte Cadeau reserver-restaurant.fr »), des cartes cadeau électroniques et des bons cadeau émis par les restaurants tiers participants (ci-après, individuellement, une « Carte Cadeau Commerçant ») et d'autres services. Les conditions supplémentaires applicables à ces Services sont disponibles ici, et font partie intégrante du présent Contrat : cliquez ici.

Partie III – Conditions applicables à tous les Services

Charte de Protection des Données à Caractère Personnel. reserver-restaurant.fr s'engage à vous aider à préserver votre vie privée en ligne. Veuillez prendre connaissance de notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel pour obtenir des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons des informations dans le cadre des Services. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger vos données personnelles. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles dans le cadre des services proposés. Vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et de vous opposer au traitement de vos données personnelles en nous contactant à l'adresse suivante : contact@reserver-restaurant.fr.

Votre Compte. Vous pouvez (mais n'êtes pas obligé de) créer un compte auprès de reserver-restaurant.fr par le biais des Sites reserver-restaurant.fr (ci-après le « Compte ») pour utiliser les Services de Réservation, les Services de Mise sur Liste d'Attente ou pour acheter, offrir ou utiliser (le cas échéant) les Cartes Cadeau reserver-restaurant.fr et les Cartes Cadeau Commerçant. Cependant, vous devez disposer d'un Compte pour pouvoir utiliser les Services de Paiement. Lorsque vous créez un Compte, vous devez communiquer des données sincères, exactes, à jour et complètes sur vous via le formulaire d'inscription reserver-restaurant.fr (ci-après les « Données d'Inscription »). Vous acceptez également de mettre à jour sans délai les Données d'Inscription de sorte qu'elles soient sincères, exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre Compte et des informations qui s'y trouvent et, sauf disposition contraire de la loi applicable, vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre Compte, que ce soit avec ou sans votre autorisation. Vous vous engagez à informer immédiatement reserver-restaurant.fr de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout autre manquement à la sécurité relative à votre utilisation des Services.

Communications de reserver-restaurant.fr. Si vous utilisez nos Sites et Services, reserver-restaurant.fr peut vous adresser des messages électroniques, y compris des courriers électroniques, SMS ou notifications push, conformément à notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel.

Conditions techniques. L'utilisation des Services nécessite un accès à Internet par le biais de votre ordinateur ou de votre appareil portable. Vous devez payer tous les frais de messagerie SMS ou de consommation de données d'opérateur mobile pour votre utilisation des Services, y compris les frais induits par les notifications envoyées par les Services. Pour utiliser les services basés sur SMS, vous devez disposer d'un compte actif auprès d'un opérateur de communication électronique utilisable par le biais d'appareils portables ; vous ne pouvez pas utiliser de cartes de téléphone portable prépayées pour accéder à ces services SMS. reserver-restaurant.fr ne garantit pas que les Services seront compatibles avec tous les appareils ni qu'ils seront pris en charge par tous les opérateurs mobiles. Il pourra vous être demandé d'activer JavaScript (ou d'autres technologies similaires) pour utiliser le Site reserver-restaurant.fr et certaines fonctionnalités et rubriques du Site reserver-restaurant.fr (y compris, notamment, faire, modifier ou annuler des réservations), pourront ne pas être accessibles si JavaScript est désactivé.

Modifications des Services. reserver-restaurant.fr se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Services périodiquement et sans préavis, y compris, notamment, en supprimant, complétant ou modifiant certaines parties des Sites reserver-restaurant.fr, des Restaurants et/ou des Commerçants. reserver-restaurant.fr exclut toute responsabilité envers vous concernant les actions décrites ci-dessus. Si vous vous opposez aux modifications, votre unique recours consistera à ne plus utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services après ces modifications, cela signifie que vous acceptez lesdites modifications et que vous êtes satisfait de tous les Services.

Droits de propriété intellectuelle et droits concédés à l'Utilisateur. Les fonctionnalités, informations et contenus fournis et décrits par le biais des Services sont protégés par les lois sur le droit d'auteur (copyright), les marques, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les textes, contenus graphiques, vidéos, données et autres contenus mis à disposition via les Services (ci-après, collectivement, le « Contenu reserver-restaurant.fr ») sont fournis à l'Utilisateur par reserver-restaurant.fr ou ses partenaires ou concédants, uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services par l'Utilisateur. Le Contenu reserver-restaurant.fr peut être modifié périodiquement par reserver-restaurant.fr, à son entière discrétion. Sauf disposition expresse contraire des présentes, aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur pour d'autres finalités et toute autre utilisation des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr par l'Utilisateur constitue un manquement grave au présent Contrat. reserver-restaurant.fr et ses partenaires ou concédants conservent tous les droits sur les Services et le Contenu reserver-restaurant.fr, ainsi que sur les brevets, marques, droits d'auteur, topographies des produits semi-conducteurs (mask-work), secrets de fabrique ou autres droits de propriété intellectuelle correspondants. Aucun(e) licence, droit ou intérêt sur les marques de reserver-restaurant.fr ou d'un tiers n'est concédé(e) en vertu du présent Contrat.

Licence d'application. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, reserver-restaurant.fr concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-cessible et révocable pour utiliser les applications mobiles reserver-restaurant.fr, en code objet uniquement, sur les appareils portables compatibles de l'Utilisateur, uniquement pour soutenir l'utilisation autorisée des Services par l'Utilisateur.

Limitations de l'utilisation. Les Services et le Contenu reserver-restaurant.fr ne sont proposés que pour une utilisation personnelle par l'Utilisateur, pour les finalités décrites aux présentes. Toute autre utilisation est interdite. reserver-restaurant.fr se réserve expressément tous les droits et recours prévus par les lois applicables (y compris les lois d'état, fédérales et régionales / territoriales). reserver-restaurant.fr se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser un service, de résilier des Comptes, de supprimer ou de modifier du contenu, d'annuler des réservations ou de refuser l'accès aux Services. Vous vous interdisez (et vous interdisez aux tiers) de : (1) utiliser un lien profond, robot, robot d'indexation, scraper ou autre appareil ou procédé automatique ou manuel, ou moyen d'accéder, de copier, de faire des recherches ou de contrôler toute partie des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr, sauf autorisation expresse de reserver-restaurant.fr ; (2) prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer (à l'entière discrétion de reserver-restaurant.fr) une charge déraisonnable ou excessivement importante sur les Services ou l'infrastructure de reserver-restaurant.fr ; (3) utiliser tout(e) appareil, logiciel ou routine interférant ou tentant d'interférer avec les fonctionnalités des Services ; (4) louer, laisser en crédit-bail, copier, donner accès à ou concéder une sous-licence sur une partie des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr à un tiers ; (5) utiliser une partie des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr pour fournir, ou intégrer une partie des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr à un produit ou service fourni par un tiers ; (6) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir d'une autre façon le code source ou des API non-publiques sur les Services, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable (et uniquement moyennant un préavis à l'attention de reserver-restaurant.fr) ; (7) modifier les Services ou le Contenu reserver-restaurant.fr ou créer des produits dérivés de ce qui précède ; (8) supprimer ou caviarder toutes mentions de droit de propriété ou autres contenues dans les Services ou le Contenu reserver-restaurant.fr ; (9) utiliser les Services ou le Contenu reserver-restaurant.fr à toutes fins illicites ; ou (10) diffuser publiquement des informations sur le fonctionnement des Services ou du Contenu reserver-restaurant.fr ou accéder ou utiliser les Services ou le Contenu reserver-restaurant.fr à des fins d'analyse concurrentielle ou d'analyse comparative (benchmark). Bien que les Sites reserver-restaurant.fr soient accessibles dans le monde entier, l'ensemble des fonctionnalités ou des services discutés, mentionnés, fournis ou proposés par le biais des Sites reserver-restaurant.fr ou sur ces Sites n'est pas accessible par tous ni dans toutes les régions du monde, ni adapté ou disponible pour une utilisation en dehors de la France. reserver-restaurant.fr se réserve le droit de limiter, à son entière discrétion, la fourniture et la quantité de certaines fonctionnalités ou de certains services, que ce soit à l'attention d'une personne donnée ou à destination d'une zone géographique donnée.

Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis. Les Services constituent des « biens commerciaux », au sens des articles 48 C.F.R. 2.101, composés d'un « logiciel informatique commercial » et d'une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », tels que définis par l'article 48 C.F.R. §12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis n'ont accès aux Sites reserver-restaurant.fr qu'avec les droits qui y sont décrits.

Contrôles des exportations. Vous vous interdisez d'utiliser, d'exporter ou de réexporter les Sites reserver-restaurant.fr ou d'autres éléments des Services (ou de les copier ou de les adapter) en violation des lois applicables, y compris, notamment les lois et règlements des Etats-Unis sur l'exportation. Vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des Etats-Unis, ou désigné par les Etats-Unis comme pays « soutenant des activités terroristes », et ne pas figurer sur les listes établies par les Etats-Unis de personnes faisant l'objet d'interdiction ou de restriction.

Résiliation. reserver-restaurant.fr peut suspendre votre droit d'utiliser tout ou partie des Services ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni explication. Nonobstant ce qui précède, reserver-restaurant.fr peut suspendre votre accès aux Services si elle considère que vous ne respectez pas une partie du présent Contrat (y compris toutes Politiques reserver-restaurant.fr). Suite à toute suspension ou résiliation, vous pourrez ou non être autorisé à utiliser les Services ou à rétablir un Compte et, le cas échéant, vous pourrez perdre l'accès aux points fidélité cumulés et ne plus pouvoir les utiliser, comme indiqué dans les Conditions du Programme de Fidélité reserver-restaurant.fr. Vous reconnaissez que reserver-restaurant.fr ne sera pas responsable envers vous de la résiliation du présent Contrat ni des effets de sa résiliation. Vous pouvez interrompre à tout moment l'utilisation des Services. Vous comprenez que la résiliation de votre Compte puisse entraîner la suppression de tout contenu conservé dans votre Compte et que reserver-restaurant.fr exclut toute responsabilité à ce titre.

Revues, commentaires, communications et autres contenus. Les Services peuvent vous permettre d'envoyer, de transmettre, de diffuser ou de fournir d'une autre façon du contenu, y compris, notamment, des revues, commentaires, évaluations, photos, images, vidéos, sons, textes, données, liens et informations de localisation ; d'envoyer des courriers électroniques et d'autres communications et de faire part de tou(te)s suggestions, idées, commentaires, questions ou autres informations (ci-après le « Contenu Utilisateurs »). Ce Contenu Utilisateur ne doit pas être illégal, menaçant, obscène, raciste, diffamatoire, pornographique, ne doit pas contrefaire des droits de propriété intellectuelle, faire la promotion d'activités illicites ni porter préjudice à des groupes et/ou personnes physiques, ne doit pas entraver le droit à l'image ou à la protection de la vie privée d'un tiers, ne pas être mensonger ni porter atteinte aux tiers, ne doit pas être répréhensible ni contenir des logiciels, virus informatiques, sollicitations commerciales, campagnes politiques, chaînes de lettres, publipostages, toute forme de « spam » ou références à des activités illicites, mauvaises pratiques, pratiques de surfacturation, publicités mensongères ou violations du code de la santé (ex : corps étranger dans les aliments, intoxication alimentaire, etc.). Votre Contenu Utilisateur doit être objectif et impartial. Vous ne pouvez pas soumettre de revues, commentaires ou évaluations pour lesquels vous percevez une rémunération de quelque façon que ce soit, ni pour votre propre restaurant ou le restaurant de votre employeur, d'un ami, d'un proche ou d'un concurrent. Vous vous interdisez d'utiliser une fausse adresse électronique, d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale et de faire toute fausse déclaration quant à l'origine du Contenu Utilisateur. Le nom ou pseudonyme que vous décidez de communiquer à reserver-restaurant.fr peut s'afficher publiquement avec ce Contenu Utilisateur. reserver-restaurant.fr se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de contrôler, supprimer ou modifier le Contenu Utilisateur, à son entière discrétion, y compris si le Contenu Utilisateur viole le présent Contrat (y compris toutes Politiques reserver-restaurant.fr), mais vous reconnaissez que reserver-restaurant.fr ne reverra pas régulièrement le Contenu Utilisateur soumis. Si vous soumettez du Contenu Utilisateur, et sauf indication contraire de notre part, vous concédez à reserver-restaurant.fr un droit non-exclusif, d'une durée indéterminée, gratuit, irrévocable et pouvant être intégralement concédé en sous-licence (à plusieurs niveaux, y compris aux restaurants, partenaires et autres sites web et sources tiers) pour utiliser, modifier, reproduire, adapter, traduire, publier, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser et exploiter d'une autre façon ce Contenu Utilisateur dans le monde entier et sur tout support. Le cas échéant, vous renoncez par les présentes à tous droits sur la protection de la vie privée ou droits à l'image, ou à tous droits similaires, sur le nom ou l'image d'une personne en sus de tous droits moraux ou autres que vous pourriez avoir sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez au profit de reserver-restaurant.fr. Vous déclarez détenir, ou avoir les autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l'utilisation du Contenu Utilisateur, tel que décrit aux présentes. reserver-restaurant.fr exclut toute responsabilité concernant le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou soumis par un autre Utilisateur ou un tiers et ne garantit pas la confidentialité dudit Contenu.

Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez posséder ou maîtriser d'une autre façon tous les droits sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez, que le Contenu Utilisateur que vous soumettez est exact et que l'exploitation de ce Contenu par reserver-restaurant.fr et ses autres Utilisateurs, partenaires et licenciés ne violera pas le présent Contrat, ne portera pas préjudice à une personne physique ou morale et ne contrefera pas les droits de tiers (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée ou les droits à l'image). Vous indemniserez, garantirez et (à la demande de reserver-restaurant.fr) défendrez reserver-restaurant.fr, ses sociétés affiliées et ses / leurs représentants, mandataires, administrateurs, gérants, dirigeants, salariés et actionnaires (ci-après, collectivement, les « Parties reserver-restaurant.fr ») contre toutes réclamations résultant (1) du Contenu Utilisateur que vous soumettez, (2) de votre utilisation des Services, ou (3) d'un manquement réel ou possible de votre part au présent Contrat.

Limitations de responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRESENTES, LES PARTIES reserver-restaurant.fr NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES PREJUDICES, PERTES, RECLAMATIONS, DOMMAGES DIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INCIDENTS OU CONSECUTIFS DE TOUTE NATURE, QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE, MEME SI ELLES ONT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, RESULTANT DE OU LIES (1) AU PRESENT CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES), (2) A TOUTE UTILISATION DES SITES reserver-restaurant.fr, DES SERVICES, DU CONTENU reserver-restaurant.fr OU DU CONTENU UTILISATEUR, (3) A UNE DEFAILLANCE OU UN RETARD (Y COMPRIS, NOTAMMENT, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER UN COMPOSANT DE TOUS SERVICES), OU (4) A VOTRE VISITE DANS UN RESTAURANT OU A TOUT(E) ACTION, OMISSION, MANQUEMENT, COMPORTEMENT OU POLITIQUE DE TOUT RESTAURANT OU COMMERCANT EN LIEN AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QU'UN TIERS QUI VOUS ORIENTE VERS LE SITE reserver-restaurant.fr PAR REFERENCE, LIEN OU TOUT AUTRE MOYEN N'AURA AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS L'UTILISATEUR, Y COMPRIS, NOTAMMENT EN CAS DE DOMMAGES OU PERTE ASSOCIES A L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU reserver-restaurant.fr. reserver-restaurant.fr N'EST NI LE MANDATAIRE NI ASSOCIE D'UNE AUTRE FACON A UN RESTAURANT AUPRES DUQUEL UN UTILISATEUR FAIT UNE RESERVATION, DEMANDE UNE OFFRE OU UNE PROMOTION, OU PAIE UNE NOTE AU MOYEN DES SERVICES DE PAIEMENT OU A TOUT COMMERCANT QUI EMET UNE CARTE CADEAU COMMERCANT. SI VOUS RESIDEZ DANS L'UNION EUROPEENNE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AU PRESENT CONTRAT NE S'APPLIQUERA PAS AUX DOMMAGES RESULTANT D'UNE FAUTE DELIBEREE OU D'UNE NEGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART NI AUX DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DECES) OU POUR LA SANTE.

SI LES DOMMAGES DIRECTS DECRITS CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE EXCLUS CONFORMEMENT A LA LOI, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS (POUR TOUTE CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION) SOIT A TOUT MOMENT LIMITEE A CINQUANTE (50) EUROS.

Vous et reserver-restaurant.fr comprenez et acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article 19 et à l'Article 20 sont des clauses essentielles du Contrat et qu'elles constituent une répartition raisonnable des risques. Vous comprenez notamment qu'en l'absence de telles conditions, reserver-restaurant.fr serait dans l'incapacité de mettre les Services à votre disposition et vous acceptez que le présent Contrat reste en vigueur et s'applique même si un recours limité prévu au présent Contrat n'atteint pas son objectif principal.

Exclusion de garanties. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES A VOS PROPRES RISQUES. reserver-restaurant.fr NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI QU'ILS SERONT EXEMPTS D'ERREUR. LES SERVICES, LE CONTENU reserver-restaurant.fr ET TOUT(E) AUTRE INFORMATION, PRODUIT ET DOCUMENT CONTENU(E) OU ACCESSIBLE VIA LES SERVICES, EST FOURNI(E) « EN L'ETAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE. reserver-restaurant.fr EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES REPRESENTATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU INDEMNITES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE OU DE NON-CONTREFACON, OU TOUTE GARANTIE RESULTANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DE LA CONDUITE DES PARTIES. reserver-restaurant.fr NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE reserver-restaurant.fr REVERRA LES INFORMATIONS OU DOCUMENTS MIS A DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES AFIN D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE NI QU'ELLE PRESERVERA OU CONSERVERA CES INFORMATIONS OU DOCUMENTS SANS SUBIR DE PERTE. reserver-restaurant.fr EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD, D'INTERRUPTION, DE DEFAILLANCE DES SERVICES OU AUTRE PROBLEME INHERENT A L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OU AUTRES SYSTEMES ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE reserver-restaurant.fr. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PREVUE PAR LA LOI. IL EST POSSIBLE QUE VOUS DISPOSIEZ D'AUTRES DROITS LEGAUX. CEPENDANT, LA DUREE DES GARANTIES IMPERATIVES, LE CAS ECHEANT, SERA LIMITEE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI.

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Exclusion de responsabilité. Les Restaurants et Commerçants sont seuls responsables de leurs interactions avec vous et des réclamations, préjudices, maladies, dommages, responsabilités et frais (ci-après les « Réclamations ») dont vous (ou le cas échéant, le bénéficiaire d'une Carte Cadeau reserver-restaurant.fr ou d'une Carte Cadeau Commerçant) pourriez être l'objet en conséquence de votre interaction (ou de l'interaction du destinataire) avec un Restaurant ou un Commerçant, ou de votre passage dans un Restaurant ou auprès d'un Commerçant, ou en conséquence de tout(e) promotion, offre, produit ou service d'un Restaurant ou Commerçant. Les Utilisateurs doivent résoudre leurs litiges directement avec les Restaurants. Dans les limites prévues par la loi applicable, vous garantissez par les présentes les Parties reserver-restaurant.fr contre toutes Réclamations. En lien avec ce qui précède, si vous résidez dans l'Union Européenne, l'exclusion de garantie ne s'appliquera pas aux dommages résultant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave de notre part ni aux dommages corporels (y compris le décès) ou pour la santé.

Signalement des contrefacteurs. Si vous considérez que les Services contrefont vos droits d'auteur, vous devez en informer notre agent en charge des droits d'auteur par écrit. Ses coordonnées se trouvent en bas du présent Article.

Pour que nous puissions prendre des mesures, les éléments suivants doivent figurer dans votre notification :

(a) votre signature électronique ou physique ;

(b) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous pensez qu'elle a été contrefaite ;

(c) l'identification de l'article que vous considérez comme contrefaisant votre œuvre et des informations suffisantes sur la localisation de ce contenu pour que nous puissions le trouver ;

(d) un moyen de vous contacter, par exemple votre adresse, votre numéro de téléphone ou une adresse électronique ;

(e) une déclaration dans laquelle vous indiquez que vous considérez de bonne foi que l'utilisation dans le cadre des Services de l'article que vous avez identifié comme étant contrefaisant n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et

(f) une déclaration selon laquelle les informations figurant dans votre notification sont exactes, et sous peine de fausse déclaration, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur dont l'œuvre est contrefaite.

Les coordonnées de notre agent chargé des droits d'auteur sont les suivantes :

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Une fois encore, nous ne pouvons pas intervenir si vous ne nous communiquez pas toutes les informations requises.

Autonomie des dispositions. Si une disposition, en tout ou partie, du présent Contrat est déclarée invalide en vertu d'une loi ou règle légale applicable, le présent Contrat, hormis cette disposition (ou partie de disposition), restera en vigueur et conservera tous ses effets et la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée omise.

Cession. Le présent Contrat et les droits concédés et les obligations prises en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés, cédés ni délégués d'une quelconque manière par l'Utilisateur mais peuvent l'être librement par reserver-restaurant.fr.

Renonciation. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat ou tout retard d'une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes ne saurait être interprété(e) comme une renonciation permanente et ne saurait entraîner la non-application future de cette disposition ou de ce droit ni la non-application d'une autre disposition ou d'un autre droit.

Droit applicable. Le présent Contrat est conclu et sera régi et interprété conformément au droit français. Vous pouvez également disposer de certains droits en matière de protection du consommateur conformément aux lois de votre juridiction et/ou de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un état membre de l'Union Européenne, les parties peuvent avoir la possibilité de résoudre leurs litiges dans le domaine de la consommation par le biais de la plateforme ODR de la Commission Européenne. La plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.